Assemblée nationale Proposition de Raphaël Schellenberger La scission des grandes régions revient par la fenêtre

Publié dans le panorama le Mardi 14 janvier 2020 à 05:55:29

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Assemblée nationale Proposition de Raphaël Schellenberger
La scission des grandes régions revient par la fenêtre
Permettre la scission des grandes régions en associant les citoyens et sans pouvoir de veto du conseil régional. C'est une des propositions du député Raphaël Schellenberger (LR) figurant dans les conclusions de la mission d'évaluation de la loi NOTRe.
 

 
Raphaël Schellenberger.
La loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) continue d'irriter, des années après sa promulgation en 2015. Les élus locaux éprouvent ces rigidités au quotidien, le gouvernement assure vouloir les atténuer en assouplissant certaines dispositions.

Censée simplifier l'action publique et le millefeuille français, ce texte a « cristallisé un ensemble de difficultés, dans un contexte de réorganisations territoriales profondes et de recul des dotations de l'État ».

C'est le constat que tire la mission d'information de l'Assemblée nationale chargée d'évaluer l'impact de cette loi. Coprésidée par Raphaël Schellenberger (LR) et Bruno Questel (LaREM, Eure), elle a rendu ses conclusions avant Noël, propositions largement adoptées par la commission des Lois.

« En voulant mettre fin aux croisements des compétences et des financements, la loi NOTRe a été contre-productive dans la mesure où elle a posé les collectivités les unes à côté des autres. Résultat, la concurrence entre collectivités est plus vive qu'avant et les élus sont déresponsabilisés », analyse le député du Haut-Rhin.
Rétablir la clause généralede compétence

Raphaël Schellenberger juge aujourd'hui « nécessaire de contraindre les élus à travailler ensemble en permettant à chacun de se mêler de tout ».

D'où la proposition de la mission de « rétablir la clause générale de compétence des Régions et des Départements, mais aussi de redonner au Département la possibilité d'accorder des aides aux entreprises et de participer directement au financement en matière d'aide à l'immobilier d'entreprises, en complément des financements du bloc communal.

Raphaël Schellenberger propose, pour sa part, de simplifier et d'assouplir le fonctionnement des intercommunalités, de confier aux Régions l'intégralité de la gestion des fonds européens, et de permettre aux conseils régionaux volontaires de coordonner l'action de Pôle emploi concernant les volets formation et accompagnement des chômeurs.
« Des découpages particuliers »

Mais il propose aussi de « permettre la scission des grandes régions en associant les citoyens, et sans pouvoir de véto du conseil régional ». « Il ne saurait y avoir de réponse unique pour tous les territoires ; le passage aux grandes régions ne doit pas se traduire par l'avènement généralisé de super-départements », est-il écrit dans le rapport que les membres de la commission des lois ont approuvé à une large majorité.

« La création du Grand Est constitue l'archétype de ce qui ne fonctionne pas dans cette réforme, l'affirmation imposée d'un ensemble trop vaste et sans cohérence régionale aboutissant nécessairement à la définition de découpages particuliers, comme en Alsace », explique le député Schellenberger.

« L'absence de concertation et la très faible pertinence des arguments avancés par l'étude d'impact ont abouti à un modèle inapproprié avec lequel il doit aujourd'hui être possible de rompre. »
Franck BUCHY