La réforme de la fonction publique validée

Publié dans le panorama le Vendredi 02 août 2019 à 05:59:16

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Parlement Recours
La réforme de la fonction publique validée
 

 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'ensemble du projet de réforme de la fonction publique. Il a, en conséquence, rejeté le recours déposé par les députés des trois groupes de gauche.

Les « Sages » ont estimé que le texte ne portait pas atteinte aux principes constitutionnels « de la participation », de « l'égal accès aux emplois publics » ou encore « au droit de grève », comme l'estimaient les élus des groupes PS, PCF et Insoumis. « Cette réforme va permettre aux agents et aux responsables publics d'oeuvrer plus facilement au service de l'intérêt de tous les Français et de l'intérêt général », a salué la députée LaREM Emilie Chalas, rapporteure du texte.

Le projet de loi « de transformation de la fonction publique » a été adopté définitivement le 23 juillet par un ultime vote du Sénat au grand dam de l'ensemble des syndicats qui ont dénoncé « un mauvais coup ».

Le texte qui concerne l'ensemble des agents (État, hospitalière, territoriale) soit 5,5 millions de fonctionnaires, prévoit notamment un recours accru aux contractuels (déjà au nombre d'un million), mais aussi des mobilités facilitées, un mécanisme de rupture conventionnelle à l'image du privé ou encore un dialogue social « simplifié ».

Pour les « Sages », le recours à davantage de contractuels, dénoncé par les opposants comme « une casse de la fonction publique », ne méconnaît pas le principe d'égal accès des citoyens aux emplois publics. Ils estiment aussi que la loi ne remet pas en cause le principe de la loi Le Pors de 1983 selon laquelle les emplois permanents de la fonction publique sont occupés par des agents titulaires, même si elle aménage de nouvelles dérogations à ce principe.

Sur le nouvel encadrement du droit de grève prévu dans la loi, le Conseil constitutionnel estime qu'il respecte un équilibre avec un autre principe constitutionnel, celui de la continuité du service public.