Fonction publique : ce que prévoit la réforme

Publié dans le panorama le Mercredi 24 juillet 2019 à 06:14:09

© L'alsace, Mercredi le 24 Juillet 2019
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Fonction publique : ce que prévoit la réforme
 

 
Recours accru aux contractuels, mécanisme de rupture conventionnelle... : voici ce qui va changer suite au projet de loi de « transformation de la fonction publique » définitivement adopté par le Parlement mardi.
Recours aux contractuels et « contrat de projet »

Afin notamment de « diversifier les viviers de recrutement », la fonction publique pourra embaucher davantage de contractuels, y compris pour des postes de direction.

Ces agents, qui n'ont pas le statut de fonctionnaires, représentent déjà environ 20 % des effectifs dans les trois versants (État, territoriale et hospitalière).
Mobilité et « détachement d'office »

Le texte entend favoriser la mobilité au sein de l'administration ou vers le privé. Il prévoit des incitations comme « l'accompagnement personnalisé » en cas de suppression de l'emploi. Des mesures sont également prévues sur le compte personnel de formation, garantissant la portabilité des droits entre public et privé.
Dialogue social : instance unique

Comme pour le privé avec les ordonnances travail, le texte dote la fonction publique d'une instance unique de dialogue social : le comité social d'administration (CSA), issu de la fusion des comités techniques (CT) et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels.
Rupture conventionnelle

Le texte instaure « un mécanisme de rupture conventionnelle, aligné sur le code du travail ». Il prévoit cependant une expérimentation sur 5 ans à compter du 1er janvier 2020. La rupture « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties ».
Temps de travail, salaires...

Le projet impose les 35 heures effectives. Il supprime les régimes horaires dérogatoires dans les collectivités. Il prévoit, comme c'est déjà le cas dans les deux autres fonctions publiques, un encadrement de l'exercice du droit de grève dans la territoriale, afin de lutter contre les « grèves perlées ». Enfin, les femmes enceintes seront exonérées du jour de carence, en cas d'arrêt maladie.