Prud'hommes : les indemnités plafonnées validées en justice

Publié dans le panorama le Jeudi 18 juillet 2019 à 06:28:46

© L'alsace, Jeudi le 18 Juillet 2019
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Prud'hommes : les indemnités plafonnées validées en justice
 

 
Le plafonnement des indemnités prud'homales a été jugé conforme au droit par la plus haute juridiction française. Photo d'illustration Julio PELAEZ
La Cour de cassation a validé le barème instaurant le plafonnement des indemnités prud'homales, dans son avis rendu ce mercredi. La plus haute juridiction française avait été saisie pour avis par les conseils de prud'hommes de Louviers (Eure) et Toulouse (Haute-Garonne).

Mesure emblématique des réformes du Code du travail menées par ordonnance par Emmanuel Macron, elle instaurait un plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dommages et intérêts sont ainsi plafonnés entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l'ancienneté. Auparavant, ces indemnités relevaient du libre arbitre des conseillers prud'homaux.
Compatible avec les textes internationaux

Mais le barème avait été fortement contesté... y compris au sein des conseils prud'homaux eux-mêmes, qui, pour certains, avaient décidé de ne pas l'appliquer et de garder l'ancien système.

Les détracteurs du barème le contestaient sur un fondement principal : il ne respecterait pas les textes internationaux signés par la France, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et surtout la Charte sociale européenne et la convention de l'Organisation internationale du travail (OIT).

La Cour de cassation a estimé que le barème était « compatible » avec les textes internationaux, notamment avec l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT, qui demande « le versement d'une indemnité adéquate » en cas de licenciement abusif. Pour la Cour, « le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux États parties une marge d'appréciation ».

Avec cet avis, les conseils prud'homaux vont ainsi devoir revenir à une application du plafonnement des indemnités, et harmoniser ses décisions.