Une commune ne peut s'opposer à l'installation des compteurs Linky

Publié dans le panorama le Lundi 15 juillet 2019 à 05:40:12

© Dna, Lundi le 15 Juillet 2019
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c'EST VOTRE DROIT  Une décision du Conseil d'État
Une commune ne peut s'opposer à l'installation des compteurs Linky
Le Conseil d'État vient de trancher une fois pour toutes le débat sur l'installation des compteurs Linky. La plus haute juridiction administrative française vient de juger qu'une commune ne peut pas s'opposer à leur déploiement.
 

 
Pose de compteur Linky.
À l'été 2016, le maire de la commune de Cast, dans le Finistère, avait décidé de suspendre l'installation des compteurs communicants Linky, en invoquant les conséquences néfastes qu'ils étaient susceptibles d'avoir sur la santé des personnes. Au terme d'une longue procédure, le Conseil d'État vient de donner une fois pour toutes raison à Enedis, chargé de leur déploiement. Il a jugé le 11 juillet que la commune n'était pas compétente pour imposer une telle suspension.

Le Conseil d'État déduit en effet des textes applicables que c'est à l'État qu'il revient de veiller non seulement au bon fonctionnement de ces compteurs, mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Il précise que l'État doit prendre les mesures nécessaires sur l'ensemble du territoire national et qu'il peut à cette fin s'appuyer sur des capacités d'expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales.

En conséquence, le Conseil d'État juge que le maire de Cast n'était pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l'installation des compteurs Linky. Il juge également que le principe de précaution ne donne pas davantage compétence au maire pour prendre de telles mesures.

Le Conseil d'État rappelle de surcroît que, lorsqu'une commune (comme c'était le cas de Cast) transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un syndicat départemental, elle n'est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire. Le conseil municipal de Cast ne pouvait donc pas non plus faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs Linky pour s'opposer à leur déploiement, conclut la juridiction.