Les fonctionnaires ne travaillent pas tous 35 heures

Publié dans le panorama le Mercredi 27 mars 2019 à 06:34:02

© L'alsace, Mercredi le 27 Mars 2019
Droits de reproduction et de diffusion réservés
Télecharger la version PDF
Les fonctionnaires ne travaillent pas tous 35 heures
 

 
Si l'existence de ce rapport « n'avait pas vocation à être publiée », Bercy se défend en affirmant que son contenu « n'est pas nouveau ». Photo Loïc VENANCE / AF P
C'est un rapport « choc » qui tombe à point nommé. À la veille d'un conseil des ministres où sera présenté le projet de loi controversé sur la réforme de la fonction publique, une étude de l'Inspection générale des finances (IGF) rendue publique par Le Figaro révèle que les fonctionnaires d'État en France ne travaillent pas tous 35 heures par semaine. L'enquête exclut pourtant policiers, magistrats, militaires, enseignants qui font l'objet de conventions spécifiques.

Ses conclusions sur le temps de travail de 1,1 million d'agents de la fonction publique d'État démontrent que « sur ce total, 310 000 agents au moins travaillent moins de 1 607 heures (le seuil légal) » par an.
Les collectivités territoriales en dessous de la durée légale

Parmi les mesures les plus injustes du système actuel figurent les « jours de fractionnement » et « les jours ministres » qui permettent à certains fonctionnaires de bénéficier de jours supplémentaires de congé. Quasiment deux semaines pour le ministère de la Culture par exemple. En alignant le temps de travail de ces fonctionnaires sur le droit commun, c'est-à-dire 1 607 heures par an, le rapport explique que les effectifs actuels pourraient être réduits d'au moins 30 000 postes.

Les collectivités territoriales, de leur côté, défient toujours la loi des 35 heures. En dépit des rapports annuels de la Cour des comptes et d'observations des chambres régionales des comptes, chaque année sont constatés des horaires inférieurs de 50 à 100 heures à la durée légale de 1 607 heures par an. Malgré les recommandations, beaucoup de collectivités n'ont pas réajusté les temps de travail à la hausse, ce qu'a fait la région Ile-de-France.

Défendue par le gouvernement comme une nécessité pour rendre la fonction publique « plus attractive et plus réactive » face aux « nouvelles attentes » des citoyens, la réforme prévoit notamment la suppression de 120 000 postes d'ici à 2022, 50 000 dans la fonction publique d'État et 70 000 dans la territoriale.
Une réforme contestée par les syndicats

Mais elle envisage aussi des recours aux contractuels, une instance unique de dialogue social, de la mobilité, des détachements d'office, une ouverture aux ruptures conventionnelles. Au final, ce projet de loi est unanimement critiqué par les syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, Unsa, FA-FP, CFE-CGC, CFTC) qui accusent le gouvernement de vouloir une fonction publique alignée sur les règles du secteur privé, au détriment du statut de fonctionnaire et de l'indépendance des agents à l'égard du pouvoir.

Sept d'entre eux (CGT, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC) ont d'ores et déjà appelé à une journée de grève et d'actions le 9 mai pour protester contre cette réforme.

310 000

agents de la fonction publique d'Etat travaillent moins de 1 607 heures par an, le seuil légal, selon le rapport.